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Amendement N° COM-315 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mmes Monier, Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 5
Alinéa 10
Remplacer les mots :
par le ministre chargé de l’agriculture
Insérer les mots :
par les ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli à la suppression de l'alinéa 10.
Il s'agit de prévoir ici que le régime dérogatoire visant à permettre aux établissements privés d'être accrédités pour délivrer le nouveau diplôme, se fasse sur la décision conjointe du ministre de l'agriculture et de celui de l'enseignement supérieur.
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