Amendement N° COM-318 (Sort indéfini)

L'article 6 propose de permettre que l’ensemble des actions en matière de « développement agricole » puisse se concrétiser par des « plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté » qui pourront être conclus collectivement par l’Etat et des acteurs du développement agricole.

Les auteurs de cet amendement estiment que ces plans peuvent être des outils de planification utiles car ils permettront d'inscrire certaines actions dans le temps long en y associant utilement différents acteurs sur un territoire donné.

Toutefois, la rédaction actuelle de l'article ouvre seulement la possibilité que les actions de développement agricole se concrétisent dans ces plans. Rien ne nous assure donc qu'ils se développent de façon harmonieuse sur l'ensemble du territoire.

Le présent amendement vise donc à préciser que les actions de développement agricole doivent être regroupées dans ces plans.