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Amendement N° COM-321 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 6
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « régulièrement évaluée » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une évaluation régulière devant le Parlement, devant les commissions compétentes en matière d'agriculture, au moins tous les trois ans » ;
Exposé Sommaire :
L'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit également que la politique du développement agricole est "régulièrement évaluée".
Le présent amendement vise à préciser cette évaluation en indiquant qu'elle doit se dérouler au moins tous les trois ans et faire l'objet d'une évaluation devant les commissions compétentes en matière d'agriculture du Parlement.
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