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Amendement N° COM-322 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 7
Alinéa 3, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en veillant à la représentation des organismes de formation agréés par la branche cabinets et cliniques vétérinaires
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la composition de la future commission des actes vétérinaires, créée par l'article 7.
Il s'agit de bien veiller à la représentation des organismes de formation agréés par la branche cabinets et cliniques vétérinaires.
Ainsi, nous nous assurerons d'une offre de formation de qualité et lisible.
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