Amendement N° COM-323 (Sort indéfini)

Commission des affaires économiques

Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale

Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Franck Montaugé Photo de Viviane Artigalas Photo de Denis Bouad Photo de Rémi Cardon Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Lucien Stanzione Photo de Patrick Kanner 

Texte de loi N° 20232024-639

Article 8

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de lutter contre l’accaparement des terres agricoles

Exposé Sommaire :

L'alinéa 3 de l'article fixe les grands objectifs de l’État en matière de régulation du foncier.

Le présent amendement vise à préciser explicitement dans le texte que l'objectif de "contrôler les phénomènes d’agrandissement par la régulation" du marché foncier doit s'entendre par celui de la lutte contre l'accaparement des terres.

Un simple contrôle ne saurait être suffisant. Il faut lutter contre ce phénomène pour préserver l'emploi et encourager la transition agroécologique, notamment par la nécessité de favoriser la déspécialisation des exploitations agricoles.

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