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Amendement N° COM-323 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 8
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de lutter contre l’accaparement des terres agricoles
Exposé Sommaire :
L'alinéa 3 de l'article fixe les grands objectifs de l’État en matière de régulation du foncier.
Le présent amendement vise à préciser explicitement dans le texte que l'objectif de "contrôler les phénomènes d’agrandissement par la régulation" du marché foncier doit s'entendre par celui de la lutte contre l'accaparement des terres.
Un simple contrôle ne saurait être suffisant. Il faut lutter contre ce phénomène pour préserver l'emploi et encourager la transition agroécologique, notamment par la nécessité de favoriser la déspécialisation des exploitations agricoles.
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