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Amendement N° COM-324 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 8
Alinéa 3, dernière phrase
Après les mots :
À cette fin
Insérer les mots :
, d'ici à 2027
Exposé Sommaire :
L'alinéa 3 de l'article 8 pose le principe d'une réforme de l'ensemble des instruments juridiques et financiers pour permettre une politique foncière rénovée et adaptée aux enjeux.
En premier lieu, les auteurs de cet amendement regrettent que le présent projet de loi ne procède pas directement à une véritable réforme foncière. Parler d'avenir de l'agriculture sans évoquer ce sujet crucial est un manquement fortement regrettable.
Le présent amendement vise donc à préciser que cette réforme esquissée par le présent alinéa doit être menée avant 2027, au risque de rester dans l'incantatoire.
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