Amendement N° COM-325 (Sort indéfini)

Commission des affaires économiques

Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale

Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Franck Montaugé Photo de Viviane Artigalas Photo de Denis Bouad Photo de Rémi Cardon Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Lucien Stanzione Photo de Patrick Kanner 

Texte de loi N° 20232024-639

Article 8

Alinéa 3, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

notamment par la mise en œuvre de politiques d'aides différenciées selon la taille des exploitations afin de préserver le modèle d'exploitation familiale

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser qu'une réforme foncière doit impérativement poursuivre l'objectif de préserver notre modèle d'agriculture familiale et d'encourager les exploitations à taille humaine.

C'est pourquoi, la question de la modulation des aides publiques selon la taille des exploitations est centrale. Une réforme ambitieuse de la PAC et de notre PSN devra passer par le renforcement de mécanismes comme le paiement redistributif, le paiement vert ou encore le soutien aux mécanismes de compensation des handicaps naturels.

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