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Amendement N° COM-326 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 8 bis
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il se donne comme objectif intermédiaire, avant le 1er janvier 2027, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, atteigne 18 %, conformément à son engagement pris dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune 2023-2027.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
Le Gouvernement a pris l'engagement dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC d'atteindre 18% en SAU Bio en 2027.
Le présent amendement vise donc à inscrire cet objectif "intermédiaire" à celui de 21% en 2030, dans la loi.
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