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Amendement N° COM-327 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 9
Alinéa 1
Remplacer les mots :
l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création
Par les mots :
l’État accompagne, en coordination avec les régions, la création
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la création et la mise en œuvre d'un diagnostic modulaire de l'exploitation agricole avant 2026.
Les auteurs de cet amendement regrettent déjà fortement que la portée de cet article ait été fortement réduite à l'Assemblée nationale par la majorité gouvernementale. Ils considèrent que si, en outre, leur mise en œuvre reste facultative, ce dispositif restera très clairement inopérant ou inappliqué.
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