Amendement N° COM-333 (Sort indéfini)

Commission des affaires économiques

Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale


( amendements identiques : COM-4 COM-4 COM-468 )

Déposé le 6 juin 2024 par : Mmes Varaillas, Corbière Naminzo, M. Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Marie-Claude Varaillas Photo de Evelyne CORBIÈRE NAMINZO Photo de Fabien Gay 

Texte de loi N° 20232024-639

Article 15

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article qui vise à accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d'ouvrage hydraulique agricole et d'installation d'élevage, ce faisant il participe à la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables au contentieux administratif qui, à rebours des objectifs recherchés de simplification et de clarté de la norme, se complexifie au détriment de l’égalité entre les citoyens et de la bonne administration de la justice, sans pour autant aboutir à une véritable accélération des procédures contentieuses. c'est pourquoi nous en demandons la suppression

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