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Amendement N° COM-403 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Duplomb, Menonville, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 13 ter
Rédiger ainsi cet article :
L’État se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, en coordination avec les professionnels des filières concernées et l’établissement mentionnée à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, de dématérialiser les documents d'accompagnement des bovins et de mettre en place une plateforme permettant l’accès à ces informations à l’ensemble des opérateurs ayant-droit intéressés, aux fins et dans les conditions figurant à l’article L. 212-2 du même code, et dispensant les opérateurs de les conserver sous format papier.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étape détaillant notamment l’état d’avancement des travaux de dématérialisation des documents d’identification et d’accompagnement des bovins, ainsi que les modalités de gestion et de financement du système cible.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend donner une portée plus ambitieuse à l’article 13 ter, qui vise à demander un rapport sur la dématérialisation des documents accompagnant les bovins.
Le sujet de la dématérialisation des documents d’identification des animaux, et particulièrement des bovins, est ouvert depuis de nombreuses années sans que des avancées significatives aient pu être observée, à la différence de nos voisins européens.
La dématérialisation des documents d’accompagnement des bovins constituerait un gain de temps, d’efficacité, de fiabilité pour l’ensemble de la filière. En outre, elle serait source d’économies pour les éleveurs.
Aussi, le présent amendement donne pour objectif une dématérialisation des documents d’accompagnement des bovins d’ici deux ans, de même que la mise en place d’une plateforme permettant l’accès à ces informations à l’ensemble des opérateurs autorisés.
Il prévoit la remise d’un rapport d’étape à détaillant l’état d’avancement des travaux et exposant les modalités de gestion et de financement du système cible.
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