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Amendement N° COM-448 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Buis.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 13 ter
Rédiger ainsi cet article :
L’État se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, en coordination avec les professionnels des filières concernées et l’établissement mentionnée à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, de dématérialiser les documents d'accompagnement des bovins et de mettre en place une plateforme permettant l’accès à ces informations à l’ensemble des opérateurs ayant-droit intéressés, aux fins et dans les conditions figurant à l’article L. 212-2 du même code, et dispensant les opérateurs de les conserver sous format papier.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étape détaillant notamment l’état d’avancement des travaux de dématérialisation des documents d’identification et d’accompagnement des bovins, ainsi que les modalités de gestion et de financement du système cible.
Exposé Sommaire :
Les objectifs que fixe l’article 13 ter dans sa rédaction annuelle sont très minimalistes car il engage seulement le Gouvernement à rendre au Parlement d’ici un an un nouveau rapport sur la faisabilité d’une identification électronique généralisée et de la dématérialisation. Or de nombreuses études et propositions ont été conduites sur le sujet depuis 25 ans, et nous bénéficions maintenant du retour d’expérience de tous nos voisins européens et d’une majorité des pays de l’UE.
Il y a un mois, dans le cadre du 8ème comité interministériel de la transformation publique organisé par le Premier Ministre, le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, a porté un certain nombre de mesures de simplification. Parmi elles, la dématérialisation du passeport des bovins, qui présente les données d’identification de l’animal et assure le respect de la sécurité sanitaire. Le Ministre a présenté cette mesure comme permettant de simplifier et d’alléger les démarches pour les éleveurs
La dématérialisation ou plutôt la digitalisation de la filière bovine est un projet global qui vise à améliorer, simplifier, fiabiliser, réduire le coût et rendre plus performante la gestion des informations tout au long de la filière bovine "de la fourche à la fourchette".
Ainsi la dématérialisation des documents d'accompagnement des bovins (passeports et ASDA) s'inscrit dans les démarches de simplification administrative, de suppression des Cerfa, de fiabilisation de la traçabilité des bovins et des produits issus de la filière bovine. Elle confère également la possibilité d'un retour du contrôle de la valeur par les éleveurs et leurs organisations de producteurs.
Pour l'Etat français et le législateur, la dématérialisation des passeports et ASDA répond à plusieurs enjeux stratégiques :
1/ Elle renforce notre souveraineté alimentaire en donnant les moyens aux acteurs de l'amont de la filière bovine de faire valoir la qualité de leur production ;
2/ Elle est un levier de simplification, fiabilisation et dématérialisation des procédures administratives ;
3/ Elle simplifie la mise en œuvre et le contrôle des accords entre les acteurs de la filière bovine ;
4/ Elle fiabilise l'action de l'État en termes de garantie de la sécurité sanitaire en permettant une véritable continuité de l'information de la chaîne alimentaire qui ne se perd plus en cours de route.
Aussi, Chambres d’agriculture France propose de rendre l’article 13 ter plus ambitieux, en supprimant la mention d’un nouveau rapport rendu par le Gouvernement au Parlement, et en avançant une proposition d’organisation de la dématérialisation avec des objectifs opérationnels concrets et un calendrier défini.
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