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Amendement N° COM-428 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 9
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce diagnostic peut faire l'objet d'actualisations périodiques à la demande de l'exploitant agricole afin de l'accompagner lors des différentes étapes de la vie de l'exploitation. En l'absence d'actualisations, ce diagnostic ne peut pas être valable pour une période supérieure à 15 ans.
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit un double objectif.
Il vise à ouvrir la possibilité pour un exploitant agricole de demander une actualisation de tout ou partie de son diagnostic afin de l'accompagner lors des différentes étapes de la vie de son exploitation.
Par ailleurs, il prévoit qu'un diagnostic ne saurait avoir une durée de validité de plus de 15 ans en l'absence d'actualisation.
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