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Amendement N° COM-429 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 9
Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La réalisation des modules conditionne une partie de l’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer de conditionner une partie des aides à l'installation à la réalisation de ce diagnostic.
Les auteurs de cet amendement proposent ainsi de rendre réellement effective la mise en œuvre de ce diagnostic. Le volontariat, tout comme le caractère facultatif de ce diagnostic dans la rédaction actuelle de l'article 9, risquent de ne pas aboutir aux effets escomptés.
Il ne faudrait pas que ce diagnostic soit une coquille vide jamais mise en œuvre.
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