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Amendement N° COM-432 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 9
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il détermine les conditions dans lesquelles la réalisation des modules mentionnés au II du présent article conditionne le bénéfice de certaines aides publiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli au conditionnement des aides à l'installation à la réalisation du diagnostic modulaire.
Il vise à prévoir que le Gouvernement détermine les conditions dans lesquelles certaines aides publiques peuvent être conditionnées à la réalisation de ce diagnostic.
Il s'agit, une nouvelle fois, de s'assurer de l'effectivité de la réalisation de ce diagnostic.
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