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Amendement N° COM-437 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Il a principalement pour but d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis dans le respect de l’environnement et des paysages, en favorisant l’installation d’exploitants agricoles et les projets agroécologiques tels que définis à l’article 1 du présent code. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l'environnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à actualiser les objectifs fixés à l'article L. 123-1 du code rural et de la pêcher maritime en matière d'aménagement foncier agricole.
Il apparait, en effet, que cet article est encore formulé de façon à favoriser le regroupement des parcelles. Or, le projet de loi se fixe pour objectif de favoriser le renouvellement des générations et de faciliter l'installation, ce qui ne semble donc pas cohérent avec cette rédaction qui apparait obsolète.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement militent pour une diversification de notre agriculture et une déspécialisation de certaines grosses exploitations agricoles.
Le présent amendement propose donc de moderniser l’article relatif à l’aménagement foncier agricole en le mettant en cohérence avec les objectifs généraux fixés dans l’article L 1 du code rural.
Il a été travaillé avec FNE.
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