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Amendement N° COM-442 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 13
Alinéa 6
Après les mots :
manière intentionnelle
Insérer les mots :
ou par négligence
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli à la suppression de l'alinéa 6.
La directive européenne sur le droit pénal de l'environnement récemment actualisée prévoit que le délit d'atteinte aux espèces protégées puisse être constitué par négligence grave.
Cet article qui supprime la négligence dans la caractérisation de l’infraction est donc inconventionnel. Cela va aboutir à la multiplication de contentieux, donc à de l’instabilité juridique.
Il est donc proposé de rétablir la négligence.
Cet amendement est proposé par FNE.
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