Amendement N° COM-443 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement de repli à la demande de suppression de l'article 13.

Il propose de supprimer les aliénas 7 et 8 qui introduisent une présomption de non-intentionnalité dès lors que des infractions sont commises dans le cadre d’une obligation légale ou réglementaire ou en application d’une autorisation administrative ou d’un plan de gestion forestière.

L'article 122-4 du Code pénal dispose déjà que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. ». Lorsque des dispositions sont contradictoires, une jurisprudence bien établie prévoit déjà que l’autorisation de la loi l’emporte sur l'interdiction édictée par un autre texte.

Cette nouvelle disposition envoie un très mauvais signal d’impunité qui aboutira dans les faits à de nombreuses destructions d’espèces. Faire de la pédagogie sur la disposition existante pour rassurer serait bien plus efficace que de créer une nouvelle disposition spéciale, peu lisible.

En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition pour éviter une complexification inutile.

Cet amendement a été travaillé avec FNE.