Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-453 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 14
Alinéa 8
Après les mots :
l'article L. 412-21
Insérer les mots :
, par arrachage ou par des techniques dégradant significativement et durablement le développement de la haie
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la notion de destruction de haie donnant lieu à une déclaration unique préalable, telle que prévue à l''alinéa 8.
Les auteurs de cet amendement estiment que la seule mention de "destruction" pourrait laisser penser que certaines techniques dégradant fortement les haies, sans procéder à sa destruction en tant que telle, ne rentrerait pas dans le champ d’application de cet article.
Or, certaines techniques peuvent porter gravement atteinte aux services écosystémiques de la haie et doivent donc être considérées comme des actes de destruction, au sens de l'alinéa 8.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.