Amendement N° COM-455 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10 qui prévoit qu'en absence d'opposition de l'autorité administrative, le projet est réputé comme autorisé.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'au vu de l'encombrement actuel de l'administration au quotidien, une telle disposition pourrait revenir à laisser le champ ouvert à des destructions multiples.

Par ailleurs, le délai durant lequel l'autorité administrative devra se prononcer étant renvoyé à un décret, soutenir la rédaction actuelle de l'alinéa 10 reviendrait à signer un chèque en blanc.