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Amendement N° COM-456 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 14
Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 412-25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser » telle que définie à l’article L. 110-1.
« Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, proportionnelles à l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163-1. La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre est précisée dans le décret prévu à l’article L. 412-26. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer de la parfaite application de la séquence "Éviter, Réduire, Compenser" (ERC), lorsqu'il s'agit du régime applicable à la destruction des haies.
Il vise à rappeler que la compensation à une atteinte environnementale doit être appréhendée comme le dernier recours, comme le précise l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
En effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 31 précise directement que toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation.
Les auteurs de cet amendement rappellent que l'objectif fixé par le Gouvernement dans son "pacte en faveur de la haie et de agroforesterie" est le gain net de 50.000 kilomètres de linéaire de haies d'ici 2030, ce qui implique donc d'éviter autant que possible leur destruction.
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