Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-457 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 14
Alinéa 32
Remplacer les mots :
peut fixer
Par le mot :
fixe
Exposé Sommaire :
L'alinéa 32 précise qu'outre les mesures de compensation, l'autorité administrative peut fixer toute autre prescription nécessaire au respect du régime applicable au régime de la destruction de la haie.
Le présent amendement vise à rendre la loi prescriptive en précisant bien que l'autorité administrative fixe toute autre prescription nécessaire.
En effet, la mention du terme "nécessaire" suffit à indiquer que cette possibilité relève bien de son champ d'interprétation et d'action.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.