Amendement N° COM-461 (Sort indéfini)

Commission des affaires économiques

Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale

Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Franck Montaugé Photo de Viviane Artigalas Photo de Denis Bouad Photo de Rémi Cardon Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Lucien Stanzione Photo de Patrick Kanner 

Texte de loi N° 20232024-639

Article 14

I. - Alinéa 36

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° Les modalités de fixation de périodes, qui peuvent être différentes selon les régions, pendant lesquelles la destruction des haies est interdite, sauf cas de force majeure, afin de préserver les services écologiques, économiques et paysagers qu’elles rendent ;

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 41

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rétablir la rédaction du texte issu de la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale concernant la détermination des périodes d'interdiction de destruction des haies.

Le texte actuel renvoie au préfet de département le soin de déterminer ces périodes.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'étant donné l'importance de cette décision au vu des objectifs que se fixe le projet de loi, de la nécessité de préserver les haies et d'en replanter 50.000 kms d'ici à 2030, mais également de la pression qui peut exister sur certains territoires sur ces sujets, il convient de laisser au Conseil d’État le soin de déterminer ces périodes, par régions, comme le prévoyait initialement le texte à l'Assemblée nationale.

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