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Amendement N° COM-463 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 14
Après l'alinéa 48
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nouveau régime applicable aux haies. Il dresse un bilan de la mise en œuvre du grand I. du présent article et fait notamment état des contrôles et des sanctions prononcées en cas de non-respect.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que ce nouveau régime applicable à la haie fasse l'objet d'un suivi et d'un contrôle dans sa mise en œuvre.
Ce contrôle devra certes porter sur le respect de la loi mais également sur les sanctions qui ont pu être prononcées en cas de non-respect.
Les auteurs de cet amendement sont très attachés au bon suivi de l'application des lois et estiment qu'au vu des objectifs fixés en matière de gestion durable des haies, le Parlement doit bénéficier d'un suivi dans les trois ans afin de pouvoir adapter, le cas échéant, le régime si celui-ci venait à s'avérer non efficient.
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