Amendement N° COM-469 (Sort indéfini)

Commission des affaires économiques

Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale

Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Michaël Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Franck Montaugé Photo de Michaël WEBER Photo de Viviane Artigalas Photo de Denis Bouad Photo de Rémi Cardon Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Lucien Stanzione Photo de Patrick Kanner 

Texte de loi N° 20232024-639

Article 15

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Cet amendement est un amendement de repli à la demande de suppression de l'article 15.

Il propose de supprime l'alinéa 25 qui vise à raccourcir les délais pour assortir un recours d'une requête en référé.

Les auteurs de cet amendement tiennent ainsi à rappeler l'avis encore une fois très sévère du Conseil d'Etat : "Le Conseil d’Etat relève également que le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte au droit au recours, soit établie et que les conséquences de la suspension automatique de la durée de validité de toutes les décisions

relatives à un même projet n’apparaissent pas clairement, pouvant ainsi être elles-mêmes sources d’incertitudes et de contestations".

La défenseure des droits indique également dans son avis que ", la réforme contentieuse introduite par l’article 15 du projet de loi, et en particulier la restriction des possibilités de former un référé pour contester une décision concernant certains projets agricoles, limite l’accès à un tribunal des opposants à ces projets sans que cette restriction ne soit justifiée (...) La Défenseure des droits estime que la réforme des contentieux concernant les projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installation d’élevage tel que prévu par l’article 15 du projet de loi porte atteinte au droit au recours.

Il convient donc de supprimer cet alinéa.

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