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Amendement N° COM-471 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 15
Alinéa 29
Remplacer les mots :
1er septembre 2024
Par les mots :
1er janvier 2026
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli à la demande de suppression de cet article.
Au vu des nombreux doutes, critiques et inquiétudes suscités par cet article, il convient au minimum de prévoir le décalage de son application dans le temps afin que des analyses ultérieures puissent réellement en déterminer la pertinence.
Il s'agit donc de repousser à 2026 l'entrée en vigueur de l'article 15.
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