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Amendement N° COM-479 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Ros, Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-25 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La zone de protection se dote d’un comité de suivi chargé de s’assurer que les différentes parties prenantes de la zone remplissent leur mission et que l’interdiction d’urbaniser la zone est respectée. Ce comité est chargé d’établir un règlement d’usage de la zone de protection. Un décret fixe la composition du comité et détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
Exposé Sommaire :
Outil juridique innovant, la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay (ZPNAF) permet depuis 2010 d'encadrer le développement du premier pôle universitaire français et européen tout en préservant les zones naturelles et notamment d'exploitation agricole.
Pour renforcer l'effectivité de cet outil, il est proposé d'entériner dans la loi la création d'une gouvernance multipartite de la zone de protection dont le rôle sera d'établir un règlement d'usage de la ZPNAF et d'en être le garant. Ce règlement s'assurera que les parties prenantes accomplissent leurs missions et que les bornes de la zone de protection sont bien respectées.
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