Amendement N° COM-480 (Sort indéfini)

Commission des affaires économiques

Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale

Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mmes Monier, Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Franck Montaugé Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Viviane Artigalas Photo de Denis Bouad Photo de Rémi Cardon Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Lucien Stanzione Photo de Patrick Kanner 

Texte de loi N° 20232024-639

Article 3

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à prévoir la participation des représentants de la communauté éducative et de la société civile à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture.

Depuis la loi du 5 septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnelle”, la composition des CPC a été modifiée passant de presque 50 sièges à une vingtaine. Les représentant.es des personnels de l’enseignement ont été exclu.es tout comme les associations.

L’élaboration des contenus de programmes et de diplômes est confié aux seules organisations syndicales des salariés et employeurs représentatives au niveau national, sans tenir compte de la spécificité des formations.

Les rénovations de diplômes en cours ou déjà réalisées, ont montré que les orientations prises ne vont pas dans le sens de la nécessaire transition écologique et prise en compte du dérèglement climatique. La rénovation du BTSA Gestion forestière en est l’illustration. L’industrie du bois a mis l’accent sur la fonction productive de la forêt. La gestion des chantiers forestiers avec des objectifs de développement durable des ressources forestières disparaît du champ de compétences des futur·es diplomé·es du BTSA Gestion Forestière.

Le présent amendement travaillé avec le SNETAP-FSU propose donc de les associer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture.

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