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Amendement N° COM-482 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mmes Monier, Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 4
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
et de documentation
Par les mots :
de documentation, de vie scolaire, des personnels administratifs, des techniciens de laboratoire et de santé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 6 de l'article 4 qui précise que l'Etat devra pourvoir à certains emplois dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelle.
Actuellement, il précise seulement que l'Etat y procédera pour les personnels d'enseignement et de documentation, ce qui est évidemment essentiel.
Toutefois, il ne faudrait pas oublier l'ensemble des services qui exerce autour de l'activité d’enseignement.
Le présent amendement, travaillé avec le SNETAP-FSU, propose donc de viser également les emplois de vie scolaire, les personnels administratifs et les techniciens de laboratoires et de santé.
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