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Amendement N° COM-483 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mmes Monier, Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 4
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce contrat fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement, auprès des commissions compétentes en matière d’éducation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une évaluation de la mise en œuvre du contrat créé à l'article L. 811-8-1 tous les deux devant le Parlement.
Les auteurs de cet amendement sont très attachés au bon suivi de l'application de la loi et à son évaluation.
Il convient donc de s'assurer que les dispositifs votés au Parlement sont mis en œuvre dans le respect de l'esprit de la loi et en poursuivant bien les objectifs qu'ils se sont fixés.
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