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Amendement N° COM-484 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mmes Monier, Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 10
Alinéa 4
Remplacer les mots :
établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
Par les mots :
établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, sous réserve de l'approbation de leurs instances délibératives
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la composition du futur réseau France Services Agriculture.
Il s'agit de préciser la nature publique des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, ainsi que de prévoir que cette association à FSA se fera sous réserve de l'approbation de leurs instances délibératives.
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