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Amendement N° COM-485 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 1er
Alinéa 50
Après les mots :
y compris le droit à l'essai
Insérer les mots :
et les autres formes de test d'activités agricoles
Exposé Sommaire :
L'alinéa 50 de l'article 1er vise à encourager les formes d'installation collective et progressive, en apportant une reconnaissance spécifique au droit à l'essai.
Les auteurs de cet amendement partagent cet objectif mais souhaitent élargir le champ des installations dites progressives qui ont démontré leur efficacité sur le terrain.
A ce titre, les dispositifs de test d’activité agricole permettent de tester des projets de création d’activité agricole, dans un cadre limitant la prise de risque, tout en étant accompagné par un réseau professionnel d’agriculteurs et
d’associations. L’objectif est d’évaluer le projet et soi-même dans le but de décider de la poursuite,
de l’ajustement ou de l’abandon du projet.
C'est l'objet du présent amendement travaillé avec le collectif "Installons des paysans".
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