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Amendement N° COM-6 2ème rectif. (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 5 juin 2024 par : M. Panunzi, Mme Estrosi Sassone, M. Cadec, Mme Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 10
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bisLa dernière phrase du 4° de l’article L. 511-4 est ainsi rédigée : « En Corse, cette mission est confiée à l’établissement mentionné à l’article L. 112-11, à l’exception de la mise en place du point d’accueil départemental unique et du volet transmission qui sont confiés à la chambre départementale d’agriculture ; »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de confier aux chambres départementales d’agriculture de Corse la mise en place du point d’accueil départemental unique et de la mission de service publique relative à la transmission.
Dans la version actuelle du projet de loi, la mission de service public liée à la politique d'installation reste, en Corse, confiée à l’ODARC. Cela constitue un manque de simplicité et de lisibilité de la réforme : il est nécessaire que les chambres d’agriculture corses puissent gérer le point d’accueil départemental unique et la mission de service publique relative à la transmission comme toutes les autres chambres départementales d’agriculture.
Par conséquent, l’amendement propose cette évolution pour aligner la Corse avec toutes les autres chambres de métropole et d’Outre-mer, tout en maintenant la mission de service public initialement confiée à l’ODARC sur l’installation, notamment la pré-instruction des demandes d’aides à l’installation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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