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Amendement N° COM-67 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 4 juin 2024 par : Mme Berthet.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 10
Alinéa 26
remplacer le mot :
département
par le mot :
région
Exposé Sommaire :
Dans de nombreux cas, le candidat à l’installation suivra sa formation dans un autre département, où il trouvera un ou des modules mieux adapter à son projet. Il est donc impératif que les éléments de méthodes et de suivi soient élaborés au niveau régional.
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