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Amendement N° COM-42 rectifié (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 5 juin 2024 par : MM. Cadec, Bas.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 10
Alinéa 26
remplacer le mot :
département
par le mot :
région
Exposé Sommaire :
Dans de nombreux cas, le candidat à l’installation suivra sa formation dans un autre département, où il trouvera un ou des modules mieux adaptés à son projet. Il est donc impératif que les éléments de méthodes et de suivis soient élaborés au niveau régional.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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