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Amendement N° COM-74 2ème rectif. (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Mmes Doineau, Gacquerre, Herzog, MM. Lafon, Maurey, Mme Perrot.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 9
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et assure la prise en charge financière de tout ou une partie des frais associés pour les porteurs de projets à l’installation et exploitants agricoles
Exposé Sommaire :
Le diagnostic modulaire est un indicateur décisif pour les agriculteurs qui sont en phase d’installation et pour ceux qui cèdent leurs exploitations. Cette évaluation des différents modules est dans l'intérêt même des cédants et repreneurs et ne doit pas devenir une charge financière pour eux, sous peine de rendre ce diagnostic caduc. Ainsi, l’idée est que l’État puisse prendre en charge le financement des différents modules nécessaires dans les exploitations agricoles françaises.
Seul le financement public permet une équité de traitement entre les différentes exploitations, afin d’éviter que les plus petites d’entre elles se voient dans l’impossibilité de réaliser ce diagnostic, au profit des exploitations les plus dotées en moyens humains et financiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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