Amendement N° 12 (Sort indéfini)

Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires exprime son opposition à l’article 2 de la présente proposition de loi.

L’objectif visé par son auteur d’interdire l’usage exclusif d’un équipement sportif à des fins cultuelles est déjà satisfait par le droit en vigueur. Le Conseil d’État estime en effet de jurisprudence constante qu’une commune peut autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, l’utilisation par une association pour l’exercice d’un culture d’un local communal, « à l'exclusion de toute mise à disposition exclusive et pérenne ». Aussi, la jurisprudence interdit déjà la mise à disposition exclusive d’un équipement sportif par une commune pour l’exercice d’un culte ou la tenue de prières.

Le principe de laïcité, auquel notre groupe est profondément attaché, ne doit pas être utilisé pour exclure une partie des concitoyennes et concitoyens de la communauté nationale. Cet article 2 s’intègre dans une proposition de loi purement réactionnelle, qui se nourrit des polémiques annuelles stigmatisant les citoyennes et citoyens de confession musulmane. Notre groupe refuse d’y participer et propose donc la suppression de cet article.