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Amendement N° 19 (Sort indéfini)
Déposé le 10 juin 2024 par : MM. Buis, Patriat, Lévrier, Mme Cazebonne, MM. Kulimoetoke, Bitz, Buval, Mme Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Lemoyne, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-668
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 2. En effet, le droit existant est suffisant pour garantir la neutralité des locaux contre tout contournement, y compris par la collectivité elle-même via le biais du déféré préfectoral.
De plus, des actions peuvent également être mises en place via le biais du contrat d'engagement républicain lorsque l'association signataire a dévoyé la destination du bien communal. Enfin la collectivité dispose d'ores et déjà de leviers contractuels prévus dans la convention de mise à disposition pour faire respecter les engagements de l'association.
Ainsi, cet article ne semble ni efficace, ni opérant. De fait, il convient d'en demander la suppression.
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