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Amendement N° 3 rectifié (Sort indéfini)
Déposé le 8 juin 2024 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Menonville, Jean-Michel Arnaud, Kern, Bonneau, Mmes Sollogoub, Herzog, MM. Henno, Cambier, Delcros.
Texte de loi N° 20232024-672
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-6 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ....- Une fois par an, l’établissement de crédit doit informer son client des éventuels prélèvements SEPA actifs tels que définis à l’article D. 312-1-1 du même code. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à obliger l’établissement de crédit à informer chaque année ses clients de la liste des prélèvements SEPA actifs.
Aujourd’hui, le risque encouru par les clients des établissements de crédit est de subir des prélèvements continus ou discontinus sans que ceux-ci semblent être au courant alors qu’ils avaient déjà remboursé leur créance.
En ce sens, il est nécessaire que les conditions de résiliations des mandats SEPA sur les comptes de dépôts s’effectuent à l’initiative des établissements de crédits. En ajoutant cet alinéa, l’objectif est de permettre d’avoir un suivi plus transparent des prélèvements SEPA actifs et de pouvoir résilier définitivement ces derniers lorsque la créance est remboursée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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