Amendement N° 518 rectifié (Adopté)

Le 09/05/2015 à 08:22, chomiol a dit :

félicitations pour cet amendement,à ce jour,un titulaire permis D a le droit de conduire un car avec 50 personnes

mais pas un tracteur agricole,idem pour un permis B délivré avant le 20 janvier 1975,possibilité de conduire un c/car de +

de 3,5t,et il y a encore nombre de tracteurs avec une vitesse à 25 et 30 km/h.

méssieurs les sénateurs MERCI.

TRES RESPECTUEUSEMENT

P Chomiol

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Le 12/05/2015 à 22:53, legoue a dit :

Bonjour Messieurs les sénateurs,

Si je comprends bien, cet alinea donne le droit de conduire un tracteur (sans aucune limite de PTAC ) pour tout titulaire du Permis B, du moment que celui-ci n'excede pas 40km/h .

Par contre, en comparant cet alinea, aux 2 articles récents suivants, je note une belle différence : la limite du PTAC à 3.5 tonne !

Il faut savoir que une très grosse majorité des tracteurs agricoles actuels ont un PTAC > 3.5 tonnes, donc si il y a toujours cette limite de PTAC, ce nouvel amendement est quasi-caduque.

Une clarification est donc nécessaire...

Cdlt,

Y. Le Goué

http://www.michelvaspart.fr/engins-agricoles-michel-vaspart-soutient-ladoption-dun-amendement-permettant-aux-personnes-titulaires-du-permis-b-de-conduire-des-tracteurs/

http://www.letelegramme.fr/cotes-darmor/dinan/loi-macron-le-senateur-vaspart-defend-un-permis-b-elargi-aux-tracteurs-02-05-2015-10614068.php

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Le 20/06/2015 à 00:06, legoue a dit :

Bonjour Messieurs les senateurs,

Pouvez-vous faire clarifier ?

Y. Le G.

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Le 26/07/2015 à 13:49, FATET Patrick a dit :

L'amendement proposé par le Sénateur Michel RAISON est sans limite de tonnage avec une vitesse inférieur à 40 km/h. j'ai un tracteur d'un poids total de 1500 Kg, un remorque de 800 KG poids vide, si je charge 4 stères de 600 Kg, je dépasse les 3,5T, d'où l'intéret de ne pa limiter le tonnage. Sinon cette modification est insuffisante.

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Le 07/08/2015 à 19:39, Patrick 59 a dit :

Bonjour, je viens avec grand plaisir de consulter le journal officiel concernant la loi Macron. Je constate qu'en l'article 27, nous sommes autorisés désormais à conduire notre tracteur de plus de 3,5 t en toute légalité. Une injustice de la loi de 2012 enfin réparée.

-- En 2012, j'avais réagi assez vivement.

Je tiens donc à formuler cette fois ma joie. Enfin, comme beaucoup, je vais pouvoir rouler en toute légalité. Je ne faisais que 100m sur la route avant d'accéder à un chemin de terre donnant accès à 2 ha de terrain que je possède.

Mr le sénateur Michel RAISON, un grand merci à vous car vous n'aviez pas oublié cette injustice.

JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13537

texte n° 1

LOI

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

NOR: EINX1426821L

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/texte

Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ

Chapitre Ier : Mobilité

Article 27

Les troisième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 221-2 du code de la route sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. »

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Le 21/08/2015 à 15:10, MONNIER BENOIT a dit :

Bonjour, ok sur le principe mais il faut souligné que cela ne régle pas le problème social. Je vais travaillé chez un exploitant : je doit être déclaré, même si c'est pendant mes vacances et que je le fais à titre gratuit, d'ailleurs le le code du travail interdit de travailler durant ses congés.Attention à bien voir avec la M.S.A

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Le 28/09/2015 à 09:43, Daniel Dotto a dit :

Je conduis des tracteurs agricoles depuis l'age de 10 ans, j'en ai plus de soixante, mais n'étant ni agriculteur ni titulaire du permis C je ne pouvais aller sur la route avec mes tracteurs qu'en prenant des risques énormes. Enfin quelqu'un a compris qu'il n'y avait aucun rapport entre le comportement des tracteurs agricoles et celui de camions dotés d'équipements aussi souples et sûrs que ceux d'une voiture!

Lorsque l'intelligence reprend le dessus sur l'administratif, on sent comme un vent de liberté!

Merci Messieurs

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Le 15/10/2015 à 20:40, juillard a dit :

bonjour

que ce soit la préfecture,les auto-écoles,la gendarmerie,mon assureur,personne n'est au courant de cette loi!

de plus le plus important est de savoir le PTRA de l'ensemble tracteur+remorque!

nous sommes déja le 14/10/2015

cordialement

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Le 03/03/2016 à 11:24, Sandrine Fardeau a dit :

Bonjour,

En tant que concessionnaire de machines agricoles, puis-je conduire un tracteur et une remorque avec juste

le permis B? En vous remerciant

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