Traités et conventions

a tout d'abord rappelé que la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes règle la situation des incapables majeurs, lorsqu'ils se trouvent dans une situation où les lois de plusieurs Etats sont susceptibles de s'appliquer, comme tel est de plus en plus souvent le cas. Cette convention fixe, en particul...

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Boyer, citant l'exemple de la Libye, a relevé que les compagnies aériennes françaises avaient abandonné des représentations dans des pays d'Afrique du Nord où d'autres compagnies occidentales, notamment américaines, étaient restées implantées. Suivant les conclusions du rapporteur, la commission a...

a tout d'abord rappelé que les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) représentaient une zone économique exclusive, mise en place à partir de 1978, de plus de 2 millions de km². Il a souligné que dans ces eaux, la surpêche avait conduit à la quasi-disparition de la ressource pour les espèces d'intérêt commercial, comme le colin de K...

a souligné que pour la pêche à la légine, toutes les parties en présence s'accordaient sur la nécessité d'une pêche durable et responsable.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. André Boyer sur le projet de loi n° 277 (2007-2008) autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires. a rappelé que la convention avait été adoptée à Londres, le 13 février 2004, à la suite des études menées ...

s'étant interrogé sur les modalités de remboursement par la Principauté des frais occasionnés par la mise à disposition des personnels de la police nationale française, M. Jacques Blanc a précisé que l'accord prévoyait la prise en charge du coût des mises à disposition, ces frais faisant l'objet, sauf urgence ou accord conjoint, d'un devis préa...

a rappelé que la France avait, dès les années 1940, réglementé le transport des produits dangereux, effectué par chemin de fer, route, ou voies de navigation intérieures, et qu'une Commission interministérielle des transports des matières dangereuses (CITMD) avait ainsi été instituée en 1941. Il a précisé que les principales matières considéré...

a souligné que l'accord était ouvert à d'éventuels nouveaux adhérents. Puis, suivant les conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

a tout d'abord rappelé que l'hydrographie avait pour objet la connaissance de la topographie maritime considérée du point de vue de la navigation et qu'elle comprenait l'étude des fonds marins, des courants et des marées. Il a indiqué que l'organisation hydrographique internationale (OHI) avait été créée par une convention conclue à Monaco le 3...

a précisé que des Etats disposant d'une flotte importante et considérés comme des pavillons de complaisance, comme le Libéria ou le Panama, n'étaient pas membres de l'organisation hydrographique internationale, car ils n'y trouvaient pas d'intérêt.

Puis la commission a examiné le rapport de M. André Boyer sur le projet de loi n° 457 (2005-2006) autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI). a tout d'abord rappelé que la responsabilité du transport de marchandises par voie fluviale n'était pas régie...

a souligné la vigueur de la francophonie dans le pays et le rôle important que tenait l'Alliance française à cet égard. Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.

a évoqué l'image d'un « colosse démographique » qui se perçoit souvent comme encerclé et qui n'a jamais exprimé de volonté hégémonique. La Chine est, dans sa région, confrontée à deux difficultés, ses relations avec le Japon (en particulier au sujet des îles Senkaku) et avec Taïwan. La Chine entend assurer sa stabilité interne, mais aussi la pr...

a tout d'abord indiqué que la convention relative à la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, adoptée le 19 novembre 1976 et entrée en vigueur le 1er décembre 1986, s'inscrivait dans l'écheveau complexe des textes adoptés au sein de l'Organisation maritime internationale définissant des régimes de responsabilité différen...

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. André Boyer sur le projet de loi n° 325 (2005-2006), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un s...

a apporté les précisions suivantes : - la France n'a pas eu à recourir à des moyens de sauvetage dans les années récentes ; les naufrages de la Minerve en 1968 et de l'Eurydice en 1970 étaient intervenus à des profondeurs telles qu'ils ont entraîné la perte du sous-marin sans aucune possibilité de survie ni de sauvetage ; la capacité de plongé...