Lors d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. André Dulait sur la proposition de résolution n° 247 (2005-2006) de Mme Dominique Voynet et des membres du groupe socialiste tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement et sur la proposition de loi n° 488 (2004-2005) de Mme Hélène Luc et des membres du groupe communiste républicain et citoyen relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français.

a tout d'abord rappelé qu'il n'appartenait pas à la commission d'évaluer les effets des essais nucléaires français sur la santé et l'environnement, mais qu'elle devait statuer sur la nécessité et l'opportunité de créer une commission d'enquête. Il a indiqué avoir rencontré de nombreux acteurs concernés par le dossier et a rappelé que la commission avait procédé le 9 novembre dernier à l'audition du délégué à la sûreté nucléaire de défense, M. Marcel Jurien de la Gravière, chargé par le gouvernement de concourir à l'établissement des faits et de leur impact sur l'environnement et la santé publique en Polynésie française.

Il a également mentionné en préalable les principales données relatives aux 41 essais atmosphériques réalisés par la France en Polynésie de 1966 à 1974 et aux 137 essais souterrains réalisés dans le sous-sol profond des atolls de 1974 à 1996, ajoutant que la question des conséquences sanitaires éventuelles concernait deux catégories de personnes : d'une part, les personnels relevant de statuts divers qui ont participé aux essais, au nombre de 130 000 pour le Centre d'expérimentation du Pacifique, mais dont tous n'ont pas été affectés à des postes comportant un risque d'exposition aux rayonnements, et, d'autre part, les populations locales. Il a rappelé à ce propos que le site de Mururoa avait été choisi en raison de son isolement, du très faible peuplement à proximité et du régime de vents dominants qui minimisait les risques de retombées sur des zones habitées. On comptait ainsi environ 2 000 habitants dans un rayon de 500 km et moins de 5 000 habitants dans un rayon de 1 000 km. Tahiti, principal centre de population de la Polynésie, est situé à 1 200 km à l'ouest des sites d'essais.

a ensuite indiqué que la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête invoquait, de manière générale, la nécessité de pratiquer la transparence sur le déroulement des essais nucléaires français. Il a convenu que durant toute la période de la guerre froide, le secret absolu était de règle, non seulement en France, mais dans tous les pays ayant procédé à des essais nucléaires, la transparence et la communication étant exclues dans le contexte stratégique de l'époque. Il a néanmoins considéré que depuis lors, la situation avait radicalement changé, la France ayant au contraire diffusé un grand nombre d'informations et mis en oeuvre une politique de transparence sans équivalent dans aucune autre puissance nucléaire.

s'est étonné de certains arguments évoqués dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution. Il a notamment indiqué que les anciens personnels ayant participé aux essais pouvaient bien accéder aux données médicales et radiologiques les concernant, les organismes détenteurs des dossiers traitant en moyenne 300 à 400 demandes de communication chaque année, ainsi que l'avait confirmé devant la commission M. Jurien de la Gravière. De même, il a souligné que si le rapporteur de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, M. Christian Bataille, député, avait pu juger insuffisantes les informations disponibles en 1997, il avait en revanche établi en 2002 avec M. Henri Revol, sénateur, un nouveau rapport effectuant un point complet sur les incidences environnementales et sanitaires des essais nucléaires, ce rapport concluant d'ailleurs au caractère très limité de ces effets et à l'impossibilité d'en établir des incidences sanitaires significatives. Il a estimé que ce rapport de l'Office parlementaire, tout comme le rapport sur la situation radiologique de Mururoa et Fangataufa établi par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en 1998, qui avait conclu à l'absence d'effets avérés ou potentiels rendant inutile la poursuite de la surveillance radiologique des sites, avaient constitué deux étapes très importantes dans le domaine de l'information du public sur les conséquences des essais nucléaires.

a souligné que la politique de transparence ne s'était pas limitée à ces deux documents majeurs.

Il a cité en premier lieu la création au mois de janvier 2004 du Comité de liaison interministériel de suivi sanitaire des essais nucléaires français, placé sous la responsabilité des ministères de la défense et de la santé. Ce comité s'intéresse aux pathologies susceptibles d'être radio-induites, en étudiant l'incidence de l'irradiation sur l'augmentation de la fréquence de certaines pathologies, principalement les cancers. Il a constitué pour cela un groupe de travail formé de médecins spécialistes d'horizons divers. Il a également mission de réaliser un recensement exhaustif des catégories de personnes concernées par les essais nucléaires et d'étudier les données dosimétriques et médicales disponibles. Il a remis un rapport d'étape en mars 2005 et a fourni à cette occasion des indications sur les personnels ayant participé à l'ensemble des essais nucléaires français, au nombre de 101, qui ont reçu des doses cumulées supérieures à 50 millisieverts, limite de dose réglementaire annuelle pour les travailleurs à l'époque des essais. Le Comité de liaison interministériel de suivi sanitaire des essais nucléaires français doit publier un rapport d'ensemble et effectuer des recommandations au gouvernement à la fin de l'année 2006 ou au début de l'année 2007.

a ensuite mentionné la mission confiée à l'automne 2005 par le ministre de la défense à M. Jurien de la Gravière en vue de présenter les faits liés aux essais nucléaires en Polynésie et à leur incidence radiologique. Il a rappelé qu'en à peine plus d'un an, M. Jurien de la Gravière s'était rendu quatre fois en Polynésie, qu'il avait rendu public un volume considérable d'informations et avait aussi communiqué de nombreuses données complémentaires aux autorités de Polynésie. Il a notamment cité un premier document publié en mai 2006 exposant les différentes mesures prises à l'occasion des essais - prise en compte des prévisions météorologiques, définition de zones d'exclusion, mesures de protection des personnels et des populations - et récapitulant, pour chacun des 41 essais aériens, les informations météorologiques, les informations sur le tir et les retombées proches ou différées sur les îles ou atolls de Polynésie. Un second document publié en octobre retrace quant à lui le bilan définitif et complet des doses établies, concluant que les six essais ayant donné lieu aux retombées les plus significatives se situaient dans la gamme des faibles et des très faibles doses. L'ensemble des éléments communiqués entre le mois de mai et le mois d'octobre 2006 n'a fait l'objet à ce jour d'aucune contestation.

Considérant que cet ensemble de documents et de données, appelé à être complété d'ici à quelques jours par le rapport du comité de liaison interministériel, représentait un niveau d'information conséquent et étayé, il a estimé que la constitution d'une commission d'enquête parlementaire ne se justifiait pas.

Signalant que les auteurs de la proposition de résolution souhaitaient la communication d'informations couvertes par le « secret-défense », M. André Dulait, rapporteur, a rappelé que la constitution d'une commission d'enquête serait inopérante, puisque l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose explicitement que les commissions d'enquête ne peuvent pas obtenir communication des documents « revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale ». S'agissant des documents émanant du service mixte de sécurité radiologique et du service mixte de contrôle biologique, le ministère de la défense a exclu la levée du « secret défense », car ils comportent des indications sur la méthode des essais, sur le fonctionnement des armes et sur leur format et sont, de ce fait, extrêmement sensibles du point de vue de la prolifération nucléaire. M. André Dulait, rapporteur, a en revanche rappelé que Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, avait déclaré devant le Sénat le 10 octobre dernier qu'elle permettrait à des scientifiques dûment habilités et travaillant dans un cadre précis d'accéder à ces dossiers, ce qui devrait permettre notamment aux experts effectuant des études épidémiologiques de consulter les données relatives aux retombées radiologiques sur l'environnement nécessaires à leurs études.

a invité la commission a rejeter la proposition de résolution, tout en souhaitant qu'elle continue à se tenir largement informée par tous les moyens qui sont déjà à sa disposition, comme elle l'a fait jusqu'à présent avec, notamment, l'audition du délégué à la sûreté nucléaire de défense.

Il a particulièrement souligné la nécessité d'étudier attentivement les conclusions que le Comité de liaison interministériel sera prochainement amené à formuler. Il a indiqué que certaines d'entre elles devraient répondre concrètement aux attentes des populations de Polynésie, M. Jurien de la Gravière ayant invoqué la mise en oeuvre d'un « plan santé » centré sur les quatre atolls concernés par les retombées radiologiques et comportant trois volets : la réalisation d'un bilan de santé des populations, la mise en place, en collaboration entre l'Etat et le territoire, d'un suivi médical périodique pour ces populations, ce suivi pouvant également être étendu aux anciens travailleurs résidant à Tahiti, et le lancement d'études à caractère sanitaire afin de déterminer si certaines pathologies présentent une fréquence particulière chez ces populations et si une relation peut être établie avec les retombées radiologiques constatées.

a jugé que ces trois orientations paraissaient très positives et qu'il faudrait veiller à leur mise en oeuvre rapide et effective.

S'agissant des études à caractère épidémiologique, il a rappelé que les travaux déjà effectués sur la mortalité par cancer entre 1984 et 1992 et sur l'incidence des cancers en Polynésie française entre 1985 et 1995 n'avaient pas mis en évidence de lien entre la répartition géographique des cancers et la localisation par rapport aux sites d'essais, mais que l'on constatait un taux de cancers de la thyroïde chez la femme plus élevé que la moyenne et comparable à celui observé chez les Mélanésiens de Nouvelle-Calédonie et les Philippins d'Hawaï. Il a mentionné les déclarations effectuées dans un organe de presse l'été dernier par le responsable de ces études, M. Florent de Vathaire, directeur de l'unité d'épidémiologie des cancers à l'INSERM, selon lesquelles une nouvelle étude serait susceptible de mettre en évidence un lien entre certains de ces cancers de la thyroïde et le niveau de dose radiologique consécutive aux essais nucléaires. Il a souligné que cette étude n'était toujours pas publiée et que le ministre de la défense avait demandé aux académies des sciences et de médecine d'en effectuer une évaluation.

a fait état d'un entretien avec M. de Vathaire au cours duquel celui-ci a confirmé que les cancers de la thyroïde constatés en Polynésie étaient essentiellement féminins, leur fréquence élevée pouvant sans doute être reliée à des facteurs génétiques ou alimentaires. Il a précisé que la nouvelle étude en cours d'achèvement émettait l'hypothèse d'un lien entre certains cancers de la thyroïde en excès et les doses reçues pour un groupe très spécifique de femmes : celles qui étaient enfant à l'époque des essais puis ayant eu, à l'âge adulte, plus de quatre enfants, chaque grossesse accentuant l'effet de l'irradiation. La population concernée se situerait entre 5 et 15 femmes sur l'ensemble de la Polynésie.

a considéré que lorsque cette étude serait parvenue à son terme et que ses conclusions seraient validées par la communauté scientifique, il conviendrait d'examiner les conséquences à en tirer éventuellement pour les personnes concernées.

Abordant la proposition de loi de Mme Hélène Luc et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, M. André Dulait, rapporteur, a indiqué qu'elle visait à établir une présomption d'imputabilité au service pour des pathologies en lien avec les essais nucléaires et figurant sur une liste établie par décret.

Il a rappelé qu'à l'heure actuelle, les droits à pension étaient examinés sur la base de deux types de législation :

- le code des pensions militaires d'invalidité pour les militaires ; il ne prévoit pas de liste limitative des maladies susceptibles d'être radio-induites et l'intéressé doit apporter la preuve du lien avec le service ; toutefois, en l'absence de preuve indiscutable, le droit à pension peut être reconnu à partir d'un faisceau de présomptions ;

- le code de la sécurité sociale qui s'applique, quant à lui, à certains agents civils de l'Etat et aux salariés de droit privé ; dans sa partie relative aux maladies professionnelles, il comporte une liste limitative des maladies susceptibles d'être radio-induites.

a ajouté que sur la base des dispositions actuelles, une vingtaine de décisions d'attribution de pensions au titre des conséquences des essais nucléaires étaient intervenues.

Il a reconnu que ces demandes de pensions suivaient généralement un long parcours, compte tenu de la difficulté d'apporter la preuve requise pour des maladies déclarées si longtemps après les faits. Mais il a estimé que l'impossibilité d'établir l'origine de la maladie ne pouvait pas pour autant justifier son imputation systématique à la participation aux essais nucléaires, une telle solution risquant d'apparaître comme injuste au regard du reste de la population atteinte de pathologies comparables.

a également souligné les différences fondamentales entre le système de prise en charge français, où l'octroi éventuel d'une pension se cumule avec la gratuité des soins, et les solutions mises en place aux Etats-Unis, où il n'y a pas de système d'assurance maladie obligatoire et universel.

Il a précisé que le Comité de liaison interministériel de suivi sanitaire des essais nucléaires français devait faire un point complet sur l'état des connaissances scientifiques actuelles au sujet des pathologies pouvant être liées à des radiations, une étude internationale menée par le Comité scientifique des Nations unies sur les effets des radiations atomiques (UNSCEAR) étant également attendue à ce sujet prochainement. Jusqu'à présent, les études scientifiques ne semblent pas avoir pu mesurer la relation entre l'exposition à de faibles et très faibles doses, comme celles constatées à l'occasion des essais, et le développement ultérieur d'une pathologie radio-induite chez un sujet considéré.

a estimé qu'en l'absence d'éléments nouveaux permettant de mieux cerner les liens entre exposition à de faibles doses et développement de pathologies ultérieures, il était difficile d'admettre la présomption d'imputabilité qui entraînerait l'attribution systématique de pensions d'invalidité.

Proposant que la commission continue à se tenir informée des développements de ce dossier, il a donné un avis défavorable à la proposition de loi.

A la suite de cet exposé, M. Serge Vinçon, président, a lui aussi jugé nécessaire que la commission poursuive son travail d'information sur ce dossier, au vu notamment du rapport définitif qui sera prochainement établi par le Comité de liaison interministériel de suivi sanitaire des essais nucléaires français.

a remercié le rapporteur pour son exposé très documenté. Elle a rappelé qu'au cours de la séance du Sénat du 10 octobre dernier, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, avait déclaré, en réponse à sa question orale, que la France n'avait rien à craindre de la transparence, qu'un ouvrage sur l'ensemble des essais nucléaires français dans le Pacifique serait publié par le ministère de la défense et le commissariat à l'énergie atomique d'ici à la fin de l'année et que les académies des sciences et de médecine étaient saisies des travaux épidémiologiques de M. de Vathaire. Elle a regretté que le ministre de la défense n'ait pas accepté la levée du « secret défense » sur l'ensemble des documents émanant du service mixte de contrôle biologique et du service mixte de sécurité radiologique, mais elle a jugé positif l'engagement de Mme Alliot-Marie d'autoriser des scientifiques dûment habilités à accéder à ces documents dans le cadre de leurs travaux.

a également évoqué l'intérêt de l'audition par la commission, le 9 novembre, du délégué à la sûreté nucléaire de défense, M. Marcel Jurien de la Gravière, qui a reconnu la réalité des retombées radiologiques, alors que les autorités évoquaient jusqu'alors des essais nucléaires « propres » et la nécessité du suivi médical des populations, qui s'était brutalement interrompu après l'arrêt des essais.

Elle a considéré que l'exposé du rapporteur se fondait largement sur les études et informations publiées par le ministère de la défense, alors que c'est précisément le fait que les informations proviennent de cette source unique qui est contesté par les associations. Elle a souligné la nécessité d'actions concrètes pour évaluer les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, pour réparer les dommages sur la santé, pour achever le nettoyage des plages et la rénovation de certains sites. Elle a rappelé la fréquence de certaines pathologies, notamment les cancers de la thyroïde, du poumon et de la peau, parmi les anciens travailleurs et les vétérans des essais comme dans la population locale. Elle a constaté une évolution dans le sens d'une reconnaissance des conséquences des essais et de la mise en place d'un dialogue, alors que les archives seront ouvertes à certains chercheurs, qu'un suivi sanitaire sera mis en place et qu'un programme de travaux de réhabilitation est prévu sur certains sites.

a rappelé que la proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français s'articulait autour de trois mesures principales : l'instauration du principe de présomption du lien avec le service pour les maladies dont souffre toute personne, civile ou militaire, ayant participé à une activité liée aux essais lorsqu'elle était en service actif ; la création d'un fonds d'indemnisation des victimes civiles et militaires de ces essais et d'un droit à pension pour les personnels civils et militaires et leurs ayants droit ; la création, auprès du premier ministre, d'une commission nationale de suivi des essais nucléaires composée de représentants du gouvernement et du Parlement, du gouvernement de la Polynésie française, des associations concernées et des organisations professionnelles et syndicales.

Elle a annoncé que son groupe déposerait prochainement deux autres propositions de loi. La première visera à modifier le code des pensions militaires d'invalidité pour permettre à la présomption d'imputabilité de jouer pour les maladies constatées au-delà du soixantième jour suivant le retour de mission. La seconde vise à créer un fonds d'indemnisation, à l'instar de celui établi pour les victimes de l'amiante.

Elle s'est déclarée déçue que le rapporteur ait émis un avis défavorable sur sa proposition de loi, estimant qu'une réponse rapide aux attentes des personnes malades était nécessaire, compte tenu de leur âge. Elle a souscrit à la proposition de poursuivre le travail d'information entrepris par la commission et proposé la constitution d'un groupe de travail formé d'un représentant de chaque groupe politique.

En réponse à cette intervention, M. André Dulait, rapporteur, a précisé que le suivi sanitaire des populations avait été assuré par les moyens de l'Etat durant la période des essais nucléaires, mais que la santé publique relevait de la compétence territoriale et que dans ce cadre, aucun dispositif particulier n'avait été mis en place après l'arrêt des essais. Il a aussi rappelé que l'Etat versait une compensation financière à la Polynésie depuis la fermeture du Centre d'expérimentation du Pacifique, cette contribution, initialement prévue pour une durée de deux années, étant désormais pérennisée et s'élevant à plus de 150 millions d'euros par an. Il a constaté que les îles et atolls les plus proches des sites d'essais n'avaient visiblement pas obtenu de dotations provenant de ces concours financiers. Enfin, il a indiqué que le délégué à la sûreté nucléaire de défense avait évoqué la possibilité d'une aide de l'Etat aux actions de réhabilitation qui seraient menées par le gouvernement de Polynésie ou les collectivités locales sur certains sites relevant désormais de leur responsabilité.

S'agissant des informations publiées par le ministère de la défense sur l'estimation des retombées les plus significatives, il a considéré qu'il était fallacieux de les présenter comme un aveu, qui interviendrait après des années de dénégations, de l'existence même de retombées lors des essais nucléaires. Il a en effet rappelé que le choix des sites d'essais, les prévisions météorologiques effectuées avant chaque tir, la définition de zones d'exclusion, la mise en oeuvre de mesures de protection pour les personnels et les populations, l'existence d'un suivi dosimétrique et la réalisation de mesures à la suite de chaque tir montraient bien que l'existence de retombées radiologiques était pleinement intégrée dans la conception même des essais nucléaires et de leur déroulement.

s'est déclaré choqué par certaines présentations visant systématiquement à culpabiliser l'Etat, alors que la France a pris, lors de la réalisation des essais nucléaires, des précautions sans aucune mesure avec celles, minimales, que l'on pouvait constater dans d'autres pays, notamment l'Union soviétique.

a déclaré que les membres du groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendraient sur les conclusions du rapporteur.

Puis la commission a examiné le rapport de M. André Boyer sur le projet de loi n° 457 (2005-2006) autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI).

a tout d'abord rappelé que la responsabilité du transport de marchandises par voie fluviale n'était pas régie, en France, par un texte spécifique. Le principe général du droit français de non-limitation de la responsabilité civile s'appliquait donc. Cette situation, a précisé le rapporteur, diffère de celle prévalant dans l'ensemble des pays européens frontaliers, où existe une responsabilité limitée du transporteur fluvial international.

La Convention de Budapest, signée en juin 2001 par la France, instaure un régime juridique unifié, à l'échelle européenne, en matière de transport fluvial. La France a donc mis à profit le délai séparant cette signature et la présente demande de ratification soumise au Parlement pour mettre au point un compromis entre sa traduction juridique et celles d'autres pays d'Europe. Le rapporteur a souligné que cette convention était, d'ores et déjà, entrée en vigueur le 1er avril 2005 à la suite de sa ratification par 5 Etats riverains du Rhin ou du Danube : la Hongrie, la Suisse, la Roumanie, le Luxembourg et la Croatie.

a rappelé que le développement de modes de transport alternatifs aux transports routiers était fortement encouragé, tant par les instances européennes que nationales, du fait des bénéfices écologiques qu'ils présentent. Il a souligné que la France était engagée dans un projet d'envergure avec la perspective de mise en service, à l'horizon 2012, du Canal Seine-Nord Europe, qui reliera l'Ile-de-France au bassin de l'Escaut, débouchant ainsi sur les grands ports d'Anvers ou de Rotterdam. Ce canal offrira une capacité annuelle de transport de 32 millions de tonnes, ce qui correspond aux chargements d'environ un million et demi de poids lourds. Dans cette perspective, il devenait nécessaire pour la France d'adopter le régime juridique régissant les pays du Nord de l'Europe en matière de transports fluviaux internationaux, tel qu'établi par la convention de Budapest.

a précisé que cette convention s'appliquait aux transports pour lesquels le port de chargement, ou le lieu de prise en charge d'une part, et le port de déchargement ou le lieu de livraison, d'autre part, étaient situés dans deux Etats différents, dont l'un au moins est partie à la convention. Ceci exclut le transport de cabotage, effectué à l'intérieur d'un même Etat, qui restera régi en France par les règles traditionnelles.

En conclusion, M. André Boyer, rapporteur, a donc fait valoir la nécessité, pour la France, de ratifier cette Convention. Il a évoqué, à cet égard, sa récente entrevue avec le commissaire français chargé des transports, M. Jacques Barrot, qui lui avait confirmé l'intention des instances européennes de moderniser l'ensemble des réseaux des canaux du nord de l'Europe.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

a indiqué que la réunion du bureau de la commission avait conduit à identifier quatre thèmes de travail pour l'année à venir.

Le président a tout d'abord évoqué l'évolution politique et économique de l'Amérique du sud, qui plantait des défis stratégiques et énergétiques pour le continent américain, mais aussi pour l'Europe. Deux délégations comportant un nombre réduit de commissaires pourraient se rendre, l'une au Brésil et en Argentine, l'autre au Venezuela et en Bolivie.

Un second sujet de réflexion porterait sur le lien entre migration et codéveloppement. La commission confierait ce rapport à deux de ses membres - un pour la majorité, l'autre pour l'opposition - qui pourraient se rendre dans deux pays emblématiques sur ce sujet : le Maroc et le Mali.

Un troisième thème permettrait à la commission d'étudier l'avenir de l'OTAN, son rôle, ses rapports avec la Défense européenne et la place qu'y tient la France.

Enfin, le président Serge Vinçon a indiqué qu'il souhaitait conduire une étude sur les priorités à venir en matière d'équipements militaires.

Le président Serge Vinçon a par ailleurs précisé qu'il avait l'intention d'effectuer, avec un certain nombre de ses collègues, un déplacement au Liban, en particulier pour rencontrer les militaires français déployés dans la FINUL.

sur le projet de loi n° 3039 (AN - XIIè législature), en cours d'examen par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche ;

sur le projet de loi n° 3119 (AN - XIIè législature), en cours d'examen par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée ;

sur le projet de loi n° 3276 (AN - XIIè législature), en cours d'examen par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces armées.

a tout d'abord rappelé que les « euroforces » (Eurofor et son équivalent maritime, Euromarfor) avaient été créées en mai 1995 par une déclaration commune des ministres des affaires étrangères et de la défense d'Espagne, de France et d'Italie, lors d'une réunion ministérielle de l'Union de l'Europe occidentale (UEO).

Il a souligné qu'Eurofor et Euromarfor avaient été constituées selon le principe des « réservoirs de forces », et qu'elles ne disposaient pas d'unités affectées en permanence. Le commandement de l'Euromarfor était assuré à tour de rôle par des états-majors des marines des quatre pays-membres. En revanche, l'Eurofor dispose d'un état-major permanent de près d'une centaine de militaires, installé à Florence.

a rappelé que, pour régler notamment le statut des personnels de cet état-major, un Traité quadripartite avait été conclu en juillet 2000.

Il a souligné que le Traité portant statut de l'Eurofor avait cependant omis de régler le cas des personnels de la seule structure permanente d'Euromarfor, la cellule permanente d'état-major, composée d'un officier de chaque nation et placée auprès du commandement opérationnel d'Euromarfor.

Il a précisé que le Protocole additionnel au Traité, signé à Lisbonne le 12 juillet 2005 et portant statut de l'Eurofor, étendait donc aux personnels de la cellule permanente l'application de douze articles du Traité, relatifs à la dispense des formalités d'entrée et de séjour, aux conditions du port d'armes, au règlement des dommages ou encore au régime fiscal des personnels. Le rapporteur a conclu que ce texte comblait une lacune dommageable au bon fonctionnement de l'Euromarfor et prenait la suite de dispositions transitoires insatisfaisantes.