a tout d'abord rappelé que l'hydrographie avait pour objet la connaissance de la topographie maritime considérée du point de vue de la navigation et qu'elle comprenait l'étude des fonds marins, des courants et des marées. Il a indiqué que l'organisation hydrographique internationale (OHI) avait été créée par une convention conclue à Monaco le 3 mai 1967 et entrée en vigueur le 22 septembre 1970. Cette organisation comprend 76 Etats membres ayant des intérêts maritimes. L'objectif de l'OHI, organisation consultative à caractère technique, est de renforcer la sécurité de la navigation en établissant des normes pour la production de documents hydrographiques et de favoriser une meilleure répartition des travaux entre les Etats membres et entre les différentes régions maritimes du globe.

a indiqué que l'OHI avait décidé d'améliorer son efficacité en réformant ses structures, réforme faisant l'objet du protocole visant à modifier la convention de 1967.

Il a précisé que le protocole transformait la conférence en assemblée, réunie tous les trois ans et non plus tous les cinq ans, et créait un nouvel organe, le conseil, chargé d'exercer des fonctions déléguées par l'assemblée. Ce nouvel organe comprend le quart des Etats membres et pas moins de trente membres. Deux tiers sont désignés sur une base régionale, leur candidature étant présentée par l'une des commissions hydrographiques régionales que compte l'organisation, tandis que le dernier tiers est désigné sur la base des « intérêts hydrographiques ».

a souligné que, faute de consensus pour la définition de la notion d'intérêt hydrographique, le critère retenu était celui du tonnage de la flotte sous pavillon de l'Etat membre, critère qui prévaut également dans le calcul des contributions à l'organisation. Il a noté que ce critère, qu'il a considéré comme insatisfaisant, restait en discussion et que, dans l'immédiat, la France, malgré son importante contribution à l'hydrographie, n'était pas assurée d'être membre du conseil. Elle n'occupait en effet que le 17e rang mondial pour le tonnage de sa flotte et, membre de plusieurs commissions hydrographiques régionales, elle serait concurrencée par les puissances régionales. Il a cependant relevé que les travaux du conseil étaient ouverts à tout Etat membre et que les décisions étaient traditionnellement prises sur un mode consensuel au sein de l'OHI.

Il a indiqué que le protocole réglait les modalités de la prise de décision au sein de l'organisation. Une majorité qualifiée des deux tiers était requise pour l'adoption du budget et des orientations stratégiques ou pour la modification des documents de base de l'OHI. Les résolutions étaient, en revanche, adoptées à la majorité simple, à la différence de ce qui se pratique dans d'autres enceintes de normalisation.

Il a souligné l'intérêt particulier de l'OHI pour la France, qui possède la deuxième zone économique exclusive au monde après celle des Etats-Unis. La contribution scientifique française à l'hydrographie est reconnue et elle bénéficie d'une flotte hydrographique moderne. Elle joue un rôle particulièrement actif au sein de l'OHI et participe à huit commissions hydrographiques régionales sur quatorze.

a rappelé que la contribution française à l'OHI, acquittée sur le budget du ministère des affaires étrangères au titre des contributions internationales, s'élevait à moins de 52 000 euros par an, le budget total de l'organisation étant de 2,7 millions d'euros.

Il a souligné que l'hydrographie était un enjeu de souveraineté pour la France à plusieurs égards. Un enjeu d'influence, tout d'abord, pour le développement de la francophonie au sein de l'organisation, mais aussi au travers de la coopération internationale qu'elle conduit. Il a ainsi rappelé que la France était l'autorité hydrographique pour 23 pays, pour l'essentiel en Afrique de l'Ouest, à Madagascar et dans la région du détroit de Bab-el-Mandeb. La convention SOLAS (sauvegarde de la vie en mer) de l'organisation maritime internationale prévoit l'engagement des Etats membres à coopérer pour assurer, dans la mesure du possible, les services de navigation et d'hydrographie. Un enjeu de sécurité maritime ensuite, dans la mesure où cette coopération permet de renforcer la sécurité de la navigation, mais aussi de renseignement d'intérêt maritime, dans la mesure où elle donne accès à des zones côtières stratégiques.

a considéré que la perspective d'une organisation hydrographique rénovée et plus performante, à même de faire valoir des critères exigeants dans la réalisation des documents hydrographiques, était dans l'intérêt de notre pays. Il a souligné l'ampleur des travaux qui restaient à accomplir pour la connaissance des fonds marins, la sécurisation des autoroutes de la mer, la protection contre les risques naturels, comme les tsunamis, et la mise en adéquation des cartes marines avec les instruments de positionnement par satellite.

Il a indiqué que le protocole avait été ratifié par 11 Etats membres et que la prochaine conférence hydrographique se tiendrait à Monaco au mois de mai 2007. Il a recommandé l'adoption du projet de loi.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

s'est interrogé sur le recours au critère du tonnage dans les procédures de l'organisation hydrographique internationale, critère qui devait renforcer le poids des pavillons de complaisance au sein de l'organisation. Rappelant que Djibouti et Madagascar étaient des Etats indépendants, il a souhaité des précisions sur les conditions d'intervention de la France dans leurs zones maritimes.

a précisé que des Etats disposant d'une flotte importante et considérés comme des pavillons de complaisance, comme le Libéria ou le Panama, n'étaient pas membres de l'organisation hydrographique internationale, car ils n'y trouvaient pas d'intérêt.

a souligné que les pavillons de complaisance n'avaient en effet pas besoin d'adhérer à ce type d'organisation.

a souhaité savoir si l'OHI était compétente pour la gestion des ressources halieutiques et, relevant que la France occupait le 17e rang mondial pour le tonnage de sa flotte, a demandé quel était le pays occupant le premier rang.

s'est interrogé sur la compétence éventuelle de l'OHI en matière de sécurité maritime.

a souligné que l'absence de participation des Etats qui fournissent un pavillon de complaisance n'était pas satisfaisante.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

A M. Jean-Louis Carrère, qui faisait part de ses réticences devant le recours à une procédure simplifiée, M. Jean François-Poncet a rappelé que tout groupe politique du Sénat pouvait demander l'inscription de ce texte en séance publique.