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Les interventions de André Dulait sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/06/2005 — Amendement N° 181 2ème rectif. au texte N° 20042005-297 - Article 18 (Retiré)
MM. Vial, Hérisson, de Raincourt, Braye, Dulait, du Luart, Saugey, Mme Brisepierre, MM. Bailly, César, Carle, Faure, ...
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 128-1 du code de commerce, après les mots : entreprise commerciale, insérer le mot : industrielle, Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi qui fixe les conditions de mise en place et d'attribution de la prime de transmission fait référence à l'article...
09/06/2005 — Amendement N° 182 rectifié au texte N° 20042005-297 - Article 32 (Adopté)
MM. Vial, Hérisson, de Raincourt, Braye, Dulait, du Luart, Saugey, Mme Brisepierre, MM. Bailly, César, Carle, Faure, ...
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le b du 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, remplacer les mots : peut constituer par le mot : constitue Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher les accords de gamme dans la grande distribution en protégeant les PME de leurs conséquences dévastatric...
