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Amendement N° 181 2ème rectif. (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2005 par : MM. Vial, Hérisson, de Raincourt, Braye, Dulait, du Luart, Saugey, Mme Brisepierre, MM. Bailly, César, Carle, Faure, Émin et de Broissia, Mme Bout, MM. Grillot, J. Blanc.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 128-1 du code de commerce, après les mots :
entreprise commerciale,
insérer le mot :
industrielle,
Exposé Sommaire :
L'article 19 du projet de loi qui fixe les conditions de mise en place et d'attribution de la prime de transmission fait référence à l'article L. 128-1 du Code du Commerce dans sa version modifiée par ce projet de loi à l'article 18. Mais le champ d'application de ces deux articles diffère.
L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence ces deux articles en faisant en sorte que toutes les entreprises artisanales, industrielles, de commerce ou de services puissent bénéficier de cette prime de transmission.
Tel n'est pas le cas dans la rédaction initiale du projet de loi, - comme d'ailleurs dans l'amendement proposé par la Commission sur l'article 19 - En effet, le champ d'application de l'article 19 inclut les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales mais conditionne le versement de la prime à la production de deux actes : le premier, établissant la vente de l'entreprise ; le second étant la convention de tutorat prévue à l'article 18, qui n'est pas applicable à l'industrie.
Or, la prime de transmission doit demeurer une mesure d'ordre général pour encourager l'entreprenariat et le tutorat.
En outre, les problématiques de reprise de petites et moyennes industries et d'entreprises de services justifient qu'elles aient accès aux mêmes dispositifs. Cela se justifie tant sur le contexte démographique que par la diversité des tissus économiques locaux et de leur problématique.
Du point de vue de la démographie des entreprises, en 2003, près de 8.000 entreprises ont été transmises en Rhône-Alpes et on estime qu'elles devraient dépasser les 10.000 dans les 7 ans à venir.
En Savoie, à l'inverse d'autres territoires, la problématique affecte tous les secteurs d'activités, même si en nombre, ce sont les activités de service qui sont les plus nombreuses (54 % des emplois, 19, 5 % dans l'industrie).
La prime de transmission est d'autant plus utile que la typologie du tissu économique est celui d'entreprises de petite taille.
La problématique de transmission est en effet stratégique pour les PME et les petites entreprises qui ne disposent pas d'encadrement intermédiaire ni même fréquemment de cadres adjoints au dirigeant susceptibles de prendre la suite ou de soutenir le nouveau repreneur.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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