Questions d'André Dulait

Responsabilités envers les garderies périscolaires

M. André Dulait rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 23171 posée le 18/05/2006 portant sur les responsabilités envers les garderies périscolaires.

Responsabilités envers les garderies périscolaires

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la détermination des responsabilités en matière de garderies périscolaires. Pour répondre aux attentes des familles, les communes ont mis en place des services de garderies périscolaires. Il apparaît que dans certains cas, les enfants ainsi accueillis ne sont pas repris e...

Plan de surendettement et protection des personnes en difficultés financières

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les dispositions de protection des personnes en difficultés financières, victimes du surendettement tels que « le reste à vivre » issu de la loi n° 98-657 de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et le solde bancaire insaisissable. Toutefois, si le plan de surendettement proposé pa...

Partage des pouvoirs de police

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le partage des pouvoirs de police entre le président d'une intercommunalité et le ou les maires des communes concernées en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales en matière notamment d'assainissement et d'élimination des déche...

Publication du décret relatif aux cotisations vieillesse des conjoints collaborateurs

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des conjoints d'artisans dans l'attente de la parution du décret relatif à l'appel de cotisations vieillesses obligatoires pour les conjoints collaborateurs. Il demande si cette publication va intervenir prochainement afin d'appor...

Revalorisation de l'aide juridictionnelle

M. André Dulait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la part de financement prévu pour l'aide juridictionnelle dans le projet de budget de la justice pour 2007. Les avocats soulignent à juste titre la forte augmentation du nombre d'admission à l'aide juridictionnelle par indexation des plafonds de ressources sur la première tranche du barème de l'imposition...

Accessibilité du public à la liste des subventions versées aux associations

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'article 2 du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 qui fait obligation aux communes de plus de 3500 habitants de rendre accessible au public, à titre gratuit, la liste des subventions versées aux associations. Cette obligation peut être remplie par la diffusion sur un ...

Retraite pour les mères de trois enfants

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les femmes, mères de trois enfants ayant accompli leur activité professionnelle à la fois dans le secteur privé et public. Alors que les anciennes dispositions assur...

Situation en Côte d'Ivoire

M. André Dulait. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Depuis 2003, la Côte d'Ivoire a fait l'objet de dix-huit résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. La dernière en date, la résolution 1721 du 1er novembre 2006, prolonge d'un an le mandat du président Laurent Gbagbo, ce qui constitue une extension de la résolution 1633 adoptée l'année dernière à la même époque...

Modification du code de l'expropriation

M. André Dulait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les interrogations pratiques suscitées par l'intervention du décret n°2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique concernant l'autorité désormais compétente pour procéder à la notification des jugements ainsi que la forme que doit revêtir ladite no...

Retraite pour les longues carrières

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositions de l'article 23 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ouvrant la possibilité d'un départ anticipé avant 60 ans pour les salariés du secteur privé ayant eu une carrière longue, dispositif étendu aux ...

Modes de gestion des crises africaines

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les modes de gestion des crises africaines. L'ampleur des désastres humanitaires et la déstabilisation régionale que suscitent les crises africaines actuelles, qu'il s'agisse de la Côte d'Ivoire, du Darfour ou du Congo, nécessitent une implication extérieure qui soit à la fois légitime et efficace. La France pren...

Remboursement des certificats médicaux d'aptitude à la pratique sportive

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la délivrance du certificat d'aptitude à la pratique sportive qui constitue un acte à visée préventive et qui n'est pas inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels et est par conséquent non remboursé par l'assurance maladie. Cette situation peut engendrer des difficultés pour...

Financement des énergies renouvelables

M. André Dulait attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les initiatives engagées par de nombreuses collectivités locales en faveur du développement des énergies renouvelables sur leur territoire dans le cadre notamment de la reconquête de friches industrielles ou militaires. Ces démarches s'inscrivent dans le respect du protocole de Kyoto et de la vo...

Régime juridique des agents contractuels en CDI

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 qui permet, sous certaines conditions, la conclusion de contrats à durée indéterminée (CDI) pour des agents contractuels. Il indique que cette réforme qui vise à lutter contre la précarité d'emploi des agents non titulaires soulève toutefois des interrogations quant au statut...

Bilan du comité sécheresse

M. André Dulait. Ma question, qui s'adresse à notre ancienne collègue Nelly Olin, aujourd'hui ministre de l'écologie et du développement durable, a trait à un problème que nous connaissons tous, celui des variations climatiques... M. Didier Boulaud. Si encore les variations n'étaient que climatiques ! M. André Dulait. ... qui se succèdent au fil des mois et dont les conséquences sont néfaste...

Procédure de classement ou déclassement des voies communales

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Ce texte a modifié l'alinéa 2 de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière en dispensant d'enquête publique préalable les délibérations du conseil municipal portant classement ou déclassement des voies comm...

Hamas

M. André Dulait. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Madame la ministre, en un mois, la situation au Proche-Orient a évolué considérablement. L'accident de santé du Premier ministre israélien, Ariel Sharon, a remis en cause la perspective d'une victoire de la coalition Kadima aux élections israéliennes. D'autre part, la victoire du Hamas, au détriment du...

Obligations des communes d'installer des paratonnerres

M. André Dulait attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les obligations éventuelles pour les communes d'installer des paratonnerres sur les bâtiments publics et notamment les édifices cultuels. Il demande de bien vouloir préciser à nouveau l'état de la réglementation en la matière quelles que soient la nature, les dimensions o...

Turquie

M. André Dulait. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, le nouveau compromis du Luxembourg du 3 octobre 2005 a entériné l'ouverture de négociations de l'Union européenne avec la République de Turquie en vue de la possible adhésion de ce pays. (MM. Didier Boulaud et René-Pierre Signé s'exclament.) Cette étape s'avère longue et difficile pour la Turquie, ...