Questions d'André Dulait

Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les autorisations spéciales d'absence accordées aux représentants syndicaux en application des articles 13, 14 et 15 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique qui ne donnent pas lieu pour les communes à une prise en charge financière par le centre de gest...

Conditions de délivrance des certificats médicaux d'aptitude à la pratique sportive

Sans nouvelle de la question écrite N° 15970 sur le sujet des remboursements des certificats médicaux d'aptitude à la pratique sportive, M. André Dulait renouvelle à l'attention M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la délivrance du certificat médical d'aptitude à la pratique sportive qui constitue un acte à visée préventive et qui n'est pas inscrit à la nomenclatu...

Conditions de délivrance des certificats médicaux d'aptitude à la pratique sportive

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la délivrance du certificat médical d'aptitude à la pratique sportive qui constitue un acte à visée préventive et qui n'est pas inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels et est par conséquent non remboursé par l'assurance maladie. Cette situation peut engendrer des difficul...

Procédure de protection d'un paysage par une commune

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la loi d'urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 (article 59-I) qui est venue modifier l'article L. 442-2 du code de l'urbanisme en permettant aux communes non dotées d'un PLU d'identifier, par délibération du conseil municipal, un éléme...

Gestion des foyers logements

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de cession par les organismes HLM des foyers-logements et des foyers de jeunes travailleurs aux gestionnaires (communes et CCAS) qui les exploitent. Le bien-fondé de cette démarche est remis en cause par une interprétation restrictive...

Devenir des foyers-logements

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de cession par les organismes HLM des foyers-logements et des foyers de jeunes travailleurs aux gestionnaires (communes et CCAS) qui les exploitent. Le bien-fondé de cette démarche est remis en cause par une interprétation restrictive...

Projet de suppression de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude manifestée par de nombreux maires ruraux face au projet de suppression progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, cette taxe représente un pourcentage important des ressources propres des communes rurales. Si le soutien nécessaire aux agriculteurs est justifié, i...

Réglementation relative à l'utilisation du nom des communes sur Internet

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les règles d'enregistrement des adresses Internet en « fr » qui, jusqu'à maintenant, garantissaient le droit des communes puisque seules les entités titulaires d'un nom possédaient un droit légitime à l'enregistrer. A compter du 11 mai 2004, les règles changent puisque toute personne physique ou mora...

Recours des communes à des agents non titulaires à temps complet

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui fixe de façon limitative les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recourir à des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents. A ce titre, les communes de moins de 1 000 habitants et l...

Fonctionnement des garderies périscolaires

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des communes de dimension modeste qui ont consenti d'importants efforts financiers pour la mise en place d'un accueil périscolaire. La signature d'un contrat enfance avec la caisse d'allocations familiales est désormais subordonnée à l'obligation de déclarer la garderie sc...

Situation des établissements sanitaires et médico-sociaux privés

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation particulièrement difficile dans laquelle vont se trouver dans les prochaines semaines les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. L'équilibre budgétaire de ces établissements est menacé par la suppression des allégements de charges annoncées pou...

Réglementation relative aux obligations des communes d'installer des paratonnerres sur les bâtiments publics

M. André Dulait rappelle à l'attention M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sa question N° 7683 du 22 mai 2003 sur les obligations éventuelles pour les communes d'installer des paratonnerres sur les bâtiments publics et notamment les édifices culturels restée sans réponse à ce jour.

Projet de réforme de la réglementation relative à l'ouverture des commerces le dimanche

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture des commerces le dimanche. Si l'objectif de soutenir l'activité économique et d'encourager la consommation est partagé par tous, de nombreuses craintes existent en matière de concurrence entre la grand...

Projet d'une modification de l'équilibre entre la grande distribution et le commerce de détail

M. André Dulait attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de modifier la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 dite Galland qui a permis d'établir un équilibre concurrentiel entre la grande distribution, d'une part, et l'artisanat et le commerce de détail, d'autre part. En effet, si le double objectif de soutenir l'activité éc...

Conséquences de la hausse de l'acier

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences négatives de la hausse exceptionnelle de l'acier et de ses dérivés sur la bonne santé de nombreuses entreprises et PME. Il demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures notamment dans le domaine des matières premières avec l'application du princ...

Attribution de la croix du combattant volontaire à la quatrième génération du feu

M. André Dulait demande à Mme la ministre de la défense si le Gouvernement envisage de faire étudier, au titre de l'équité entre les générations, l'attribution de la croix du combattant volontaire à la quatrième génération du feu. Cette mesure qui n'exige aucune prévision budgétaire peut concerner le volontariat de nombreux réservistes qui demandent à participer aux opérations extérieures et d...

Situation des guides-interprètes régionaux ou guides-conférenciers employés par les offices de tourisme

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des guides-interprètes régionaux ou guides-conférenciers, ville d'art et d'histoire, employés par les offices de tourisme dans le cadre de leur mission de service public. Les prestations effectuées par ces personnels qualifiés le sont de manière intermittente sur réserva...

Situation en Haïti

M. André Dulait. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et concerne la crise en Haïti. Je voudrais tout d'abord saluer la réactivité, le sens de l'initiative et de la responsabilité dont notre diplomatie a fait preuve au cours d'une crise qui a frappé un pays auquel la communauté internationale a eu trop longtemps tendance à ne s'intéresser que lorsque la violence y ex...