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Les amendements de André Gattolin pour ce dossier
23 interventions trouvées.
Il faut un dispositif de nomination qui évite une trop grande politisation, laquelle nuirait à l’indépendance du Haut Conseil des finances publiques et lui ferait perdre en légitimité. C’est pourquoi nous proposons que la nomination des membres du Haut conseil des finances publiques soit soumise à l’approbation des commissions compétentes à la...
Il s’agit d’un amendement de repli. Il prévoit un schéma dans lequel les nominations à l’Assemblée nationale et au Sénat sont distinctes, sans interaction entre les deux assemblées. En revanche, au sein de chaque assemblée, les membres du binôme resteraient choisis conjointement.
Si nous n’avons pas imposé la parité à l’ensemble du Haut Conseil des finances publiques, c’est tout simplement parce que cinq de ses membres émanent de la Cour des comptes, quatre de ces derniers étant désignés par le premier président. Or la Cour des comptes est une juridiction indépendante et, je peux me tromper, mais il me semble que le Con...
