Agriculture alimentation et forêt

En cohérence avec les principes généraux du code forestier, la gestion durable des forêts ne peut être évaluée seulement à l’aune de la mise en œuvre d’un programme de coupe de bois. C’est pourquoi nous proposons que, pour présenter des garanties de gestion durable et, à ce titre, bénéficier d’un régime fiscal avantageux et de subventions publ...

Cet amendement vise à limiter la déprise forestière nécessaire dans le cadre de la construction d’une filière bois et à préserver les usages de la multifonctionnalité de la forêt. En abaissant le seuil minimal obligatoire du coefficient multiplicateur de reboisement après défrichement, l’incitation au défrichement est maximale. Elle l’est d’au...

L’article 4.1 du règlement européen n°995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 interdit aux opérateurs de mettre sur le marché de bois illégal et leur impose d’avoir recours à une « diligence raisonnée » lorsqu’ils mettent du bois sur le marché. Afin que la sanction soit dissuasive, il est proposé une amende égale à deux...

Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité aux associations agréées de protection de l’environnement d’engager des instances devant les juridictions administratives en cas de non-respect de la réglementation communautaire relative à la mise sur le marché du bois et de produits dérivés du bois. En son état actuel, le projet de loi perm...

Les pesticides constituent aujourd’hui une préoccupation majeure en termes de santé publique, qu’il s’agisse de la santé des agriculteurs qui les utilisent, des personnes habitant à proximité des exploitations qui les respirent ou des consommateurs qui les ingèrent. À cet égard, cet amendement vise à introduire une plus grande cohérence dans l...

Cet amendement tend à avancer la date de suppression des codes de bonnes pratiques sylvicoles, les CBPS, pour se rapprocher du texte initial du Gouvernement et des positions adoptées lors de la première lecture au Sénat. En effet, les CBPS ne répondent ni à la mobilisation des bois ni à la gestion durable des forêts de particuliers, et pèsent ...

Par solidarité non avec la commission mais avec le Gouvernement, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 157, madame la présidente !

Si la réduction des produits phytopharmaceutiques est une priorité et si la mise en place d’un plan d’action de réduction des phytosanitaires est louable, la mise en œuvre de ce plan requiert toute notre vigilance. Aussi cet amendement vise-t-il à supprimer la possibilité, pour un vendeur ou un utilisateur de pesticides, de se libérer de ses o...

Dans la mesure où vous nous garantissez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’une expérimentation – les écologistes aiment les expérimentations positives, surtout celles qui font l’objet d’une véritable évaluation avant tout élargissement –, et compte tenu de la force de conviction que vous avez déployée, je le retire.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ne boudons pas notre bonheur : ce projet de loi est important ; il est fondateur par son esprit et par les grandes orientations qu’il porte. Pendant près de soixante ans, nous avons développé une agriculture exclusivement tournée vers l’accroissement des volumes afin d’accompagne...

Cet amendement vise à élargir le panel des partenaires des établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire qui participent aux politiques d’éducation, de recherche, de développement scientifique, technologique et d’innovation, de sécurité alimentaire...

Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la notion vague de « promotion de l’agro-écologie » par celle plus précise de « mise en œuvre de l’agro-écologie », qui est le cœur du projet de loi. Par ailleurs, comme l’agro-écologie est encore mal définie, la référence à l’agriculture biologique comme l’un de ses fondements ajoute une précision ...

J’aime beaucoup la distinction subtile faite par M. le ministre. « Promotion » et « mise en œuvre » sont des notions distinctes. Comme M. le rapporteur me garantit que Joël Labbé, mon chef de file sur ces questions, ne m’en voudra pas, je retire cet amendement, madame la présidente. §

Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, a fait plusieurs recommandations sur le présent projet de loi, qui ont été adoptées à la quasi-unanimité. Parmi celles-ci, certaines portent sur le mode de fonctionnement, les objectifs et les moyens de financement des établissements publics agricoles. Le CESE souhaiterait que ces expl...

Les amendements n° 118 et 119, dont les motivations sont similaires, s’inscrivent dans une même logique, que j’ai évoquée précédemment. Il s’agit d’assurer la représentation des organisations de protection de l’environnement et des consommateurs au sein du Conseil national de l’enseignement agricole, le CNEA, et de les associer à l’élaboration...

Oui, madame la présidente. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, M. Labbé ne les aurait pas retirés. Je ne me sens donc pas habilité à le faire à sa place !

Cet amendement rédactionnel vise à mettre en conformité le code rural et de la pêche maritime avec les objectifs de la loi s’agissant de la recherche agronomique.

Cet amendement vise à maintenir les dispositions actuelles prévues par l’article L. 121-2 du code forestier, qui précise que les contreparties offertes pour les services rendus en assurant les fonctions environnementale et sociale des forêts sont conditionnées à l’existence de contraintes ou de surcoûts d’investissement ou de gestion. Cette pr...