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Les amendements de André Gattolin pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme Singapour, qui a occupé notre précédent débat, la Suisse est un des principaux protagonistes de l’évasion fiscale internationale, avec un rôle qui excède largement celui de certains États confettis dépourvus d’économie réelle… Longtemps, il a été de bon ton de comm...
D’abord, le rapport de force brutal instauré par les États-Unis avec leur loi FATCA. Ensuite, la menace du forum de l’OCDE d’étiqueter la Suisse comme un paradis fiscal, avec toutes les conséquences économiques qui en auraient découlé. En la matière, seuls payent le volontarisme, la transparence et le rapport de force. Lorsque nous décidons,...
… comme nous avons fermé les yeux, pendant des décennies, sur la transhumance franco-suisse des valises de billets. En conclusion, s’il reste par ailleurs plusieurs contentieux en matière de fiscalité ou de protection sociale entre la France et la Suisse, cette convention entérine un progrès majeur quant aux échanges d’informations. C’est pou...
